Chemin rural vs chemin d’exploitation
Les chemins ruraux :
- Font partie du domaine privé de la commune
- Sont affectés à l’usage du public
- N’ont pas été classés comme voies communales
- Sont aliénables et peuvent être vendus suivant une procédure stricte
- Sont prescriptibles et peuvent être acquis par prescription trentenaire
- Peuvent voir leur destination définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
- Le Maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux
- La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins, sauf si, après avoir incorporé le chemin dans la voirie rurale, elle a exécuté des travaux, acceptant ainsi d’ en assurer l’entretien
Les chemins d’exploitation :
- Servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou exploitations soit parce qu’ils les traversent, les bordent ou y aboutissent.
- Sont des chemins privés appartenant aux propriétés riveraines, en l’absence de titre, chacun en droit soit
- Peuvent voir leur accès interdit au public par les propriétaires
- Peuvent, à l’inverse, être ouverts à la circulation du public avec l’accord de tous les propriétaires
- Voient leur entretien, leur réparation et la mise en état de leur viabilité être mis à la charge de tous les propriétaires riverains dans la proportion de leur intérêt.
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter mon cabinet.