Les chemins ruraux :

• Font partie du domaine privé de la commune
• Sont affectés à l’usage du public
• N’ont pas été classés comme voies communales
• Sont aliénables et peuvent être vendus suivant une procédure stricte
• Sont prescriptibles et peuvent être acquis par prescription trentenaire
• Peuvent voir leur destination définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
• Le Maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux
• La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins, sauf si, après avoir incorporé le chemin dans la voirie rurale, elle a exécuté des travaux, acceptant ainsi d’ en assurer l’entretien

Les chemins d’exploitation :

• Servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou exploitations soit parce qu’ils les traversent, les bordent ou y aboutissent.
• Sont des chemins privés appartenant aux propriétés riveraines, en l’absence de titre, chacun en droit soit
• Peuvent voir leur accès interdit au public par les propriétaires
• Peuvent, à l’inverse, être ouverts à la circulation du public avec l’accord de tous les propriétaires
• Voient leur entretien, leur réparation et la mise en état de leur viabilité être mis à la charge de tous les propriétaires riverains dans la proportion de leur intérêt.

Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter mon cabinet.