L’article 9 de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les « biens », exclut dorénavant la vente de chevaux du champ d’application de la garantie légale de conformité.

Cette garantie était souvent brandie par les acheteurs de chevaux  qui agissaient en qualité de consommateurs  à l’encontre des vendeurs professionnels lorsqu’un défaut de conformité de l’équidé existait au moment de la vente ou qu’il apparaissait dans les deux années qui suivaient celle-ci.

Tel ne pourra plus être le cas désormais, précisions apportées que ce nouveau régime s’appliquera aux contrats de vente conclus à compter du 1er janvier 2022.

Mais que l’acheteur agissant en qualité de consommateur se rassure, certaines garanties légales persistes !

N’hésitez pas à contacter mon cabinet pour plus d’information.