1. Le bail à ferme ou communément appelé « fermage » est soumis aux conditions générales de validité des contrats.

2. Le contrat de bail à ferme peut être écrit ou verbal.

3. La durée du bail est de 9 ans minimum ; il se renouvelle automatiquement à l’issue de cette période.

4. Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail.

5. Le montant du fermage est déterminé en fonction des dispositions de l’article L411-11 du Code Rural et de la pêche maritime

6. Le preneur ne peut céder ou sous-louer le bien objet du bail rural sauf exceptions légalement autorisées

7. Le bailleur peut donner congé au preneur (et vice-versa), sous conditions de forme et de fond, pendant la durée du bail ou pour faire échec à son renouvellement

8. Le décès du preneur n’est pas une cause de résiliation du bail

9. Le preneur qui a par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations aux fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail

10. Le preneur dispose d’un an à compter de la fin du bail pour formuler sa demande d’indemnité au bailleur sous peine de forclusion.

Mon cabinet se tient à votre disposition pour plus d’information.